Précisions juridiques

Conditions générales — Omne SA

Version du 12.02.2026 — www.omne.ch/cgv

Généralités

Omne SA, appelée ci-après OMNE, opère essentiellement dans les domaines des services liés aux technologies de l’information et des communications.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de services, services managés et produits fournis par OMNE, à titre onéreux ou gratuit.

Le terme client désigne toute personne morale ou physique ayant conclu un contrat avec OMNE. En cas de contradiction, les contrats individuels et avenants priment sur les présentes conditions générales.

Tarifs horaires

Tous les prix sont en CHF, hors taxes.

TarifMontantDate d’application
Régie Standard180 CHF/hdès 01.01.2023
Régie Serveur / Réseau200 CHF/hdès 01.01.2023
Best Effort hors contrat210 CHF/hdès 01.10.2025

Suppléments

InterventionSupplément
Soir, 18h00 - 24h00, et samedi+ 50 %
Nuit, 24h00 - 08h00, et dimanche+ 100 %

Garanties

Pièces détachées

Les garanties sur les pièces détachées sont celles appliquées par leur constructeur. Elles varient de 24 mois à à vie selon les cas.

Remplacement matériel

Les composants défectueux sont remplacés par des composants de même gamme, sans droit à une génération de matériel plus récente.

Sauvegarde des données

Hors contrat OMNE, aucune sauvegarde de données n’est assurée en cas de panne informatique. Le client reste responsable de ses sauvegardes.

Contrats OMNE

Les contrats OmneCare, OmneCloud ou OmneBackup garantissent une stratégie de backup 3-2-1 selon les bonnes pratiques.

Équipements fournis par des tiers

Tout matériel, équipement, logiciel ou licence acquis directement par le Client auprès d’un tiers, sans avoir été commandé par l’intermédiaire d’Omne SA, demeure sous la responsabilité du Client quant à son choix et à son adéquation à l’environnement informatique concerné.

Omne SA ne garantit pas la compatibilité, les fonctionnalités, les performances ou le bon fonctionnement de ces éléments et ne saurait être tenue responsable des limitations, incompatibilités ou dysfonctionnements qui leur sont directement imputables.

Toute intervention d’Omne SA relative à leur installation, configuration, intégration, dépannage ou mise en service est exclue du périmètre des contrats de service managé, sauf disposition contractuelle contraire, et est facturée séparément.

Responsabilité de l’hébergement

Tous les services d’hébergement fournis ou gérés par OMNE, notamment domaines, sites web, boîtes mail ou services similaires, sont exclus de la responsabilité d’OMNE.

La disponibilité, la sécurité, la sauvegarde et la performance relèvent exclusivement de l’hébergeur tiers désigné, par exemple Infomaniak Network SA ou tout autre prestataire.

Toute intervention liée à un service d’hébergement est facturée en régie au tarif horaire en vigueur, hors taxes et frais éventuels.

Services récurrents

La durée contractuelle initiale de tout abonnement, souscription, maintenance ou prestation récurrente est de douze mois, sauf mention différente dans le contrat individuel ou l’avenant.

Tout abonnement est renouvelé tacitement pour douze mois, sauf résiliation par l’une des parties avec un préavis de six mois. En cas de résiliation tardive, la résiliation prendra effet à l’échéance suivante.

La résiliation doit être formulée par écrit avec un préavis de six mois avant la date de fin d’abonnement.

Obligations du client

  • Mettre à disposition toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations.
  • Désigner un interlocuteur compétent pendant toute la durée des prestations.
  • Informer les collaborateurs concernés du rôle et des compétences d’OMNE.
  • Autoriser la transmission à OMNE des informations pertinentes nécessaires à la réalisation des prestations.
  • Utiliser les services OMNE conformément aux conditions contractuelles et aux lois en vigueur.

Responsabilité

OMNE ne garantit pas une exploitation ininterrompue ni exempte de perturbations de ses services managés ou installations exploitées pour le compte du client.

OMNE décline toute responsabilité pour les interruptions nécessaires, notamment résolution de pannes, maintenance ou intégration de nouveaux composants.

OMNE n’accorde aucune garantie de l’intégrité des données enregistrées ou transmises via ses installations.

OMNE n’est responsable des dommages subis par le client que s’ils ont été causés intentionnellement ou par négligence grave, ainsi que pour les dommages corporels.

  • Résultats techniques ou économiques des prestations.
  • Dommages indirects, pertes de gain ou réclamations de tiers.
  • Dommages liés à un arrêt de production ou à une perte de données.
  • Toute négligence légère, dans les limites autorisées par la loi.
Paiement, demeure et suspension des ServicesPrécise les modalités de paiement et les mesures applicables en cas de retard ou d’impayé.

Article 1 — Définitions

  1. « Services » : l'ensemble des prestations fournies par Omne SA au Client, notamment l'hébergement (OmneCloud), les serveurs, les postes et comptes utilisateurs, la messagerie, les licences et abonnements logiciels (y compris ceux de tiers revendus ou administrés par Omne SA), l'ERP Odoo, les accès VPN et réseau, les sauvegardes, la surveillance et le support de tout niveau.
  2. « Jours ouvrables » : les jours du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés officiels reconnus dans le canton de Fribourg. Le samedi est assimilé à un jour férié.
  3. « Montants impayés » : toute somme échue et non payée, en capital, intérêts moratoires et frais, sur l'ensemble des factures du Client, quel que soit le service concerné.

Article 2 — Échéance et demeure

  1. Sauf mention contraire sur la facture, les factures sont payables net, sans escompte, dans les 30 jours à compter de leur date d'émission. Les abonnements sont facturés et payables d'avance.
  2. Le terme de paiement constitue un terme fixe au sens de l'art. 102 al. 2 CO. Le Client est en demeure de plein droit dès le lendemain de l'échéance, sans qu'une interpellation soit nécessaire.
  3. Dès la demeure, un intérêt moratoire de 5 % l'an est dû (art. 104 CO). [Option : « de 8 % l'an », un taux conventionnel supérieur étant admis par l'art. 104 al. 2 CO — à décider.]
  4. Le Client renonce expressément à compenser les montants dus à Omne SA avec d'éventuelles créances contre Omne SA (art. 126 CO), sauf créance reconnue par écrit par Omne SA ou constatée par jugement exécutoire.
  5. Une contestation de facture ne suspend l'obligation de payer que pour la partie contestée, et uniquement si elle est motivée par écrit dans les 10 jours suivant la réception de la facture. La partie non contestée reste due à l'échéance.

Article 3 — Procédure de rappel et frais

  1. En cas de retard, Omne SA adresse au Client un premier rappel, puis un deuxième rappel valant mise en demeure et fixation d'un délai de grâce au sens de l'art. 107 al. 1 CO.
  2. Les rappels sont envoyés à l'adresse électronique de facturation communiquée par le Client et, pour le deuxième rappel, également par courrier recommandé. L'envoi par courrier électronique à l'adresse de facturation suffit à faire courir le délai. Le Client est seul responsable de la mise à jour de cette adresse.
  3. Des frais de rappel sont facturés : CHF [20.–] pour le premier rappel et CHF [50.–] pour le deuxième rappel, sans préjudice des intérêts moratoires et de tout dommage supplémentaire (art. 106 CO), notamment les frais de recouvrement et de poursuite.

Article 4 — Suspension des Services

  1. Si les Montants impayés ne sont pas intégralement réglés dans un délai de 10 (dix) jours ouvrables à compter de l'envoi du deuxième rappel, Omne SA est en droit, sans autre avis ni nouvelle mise en demeure, de suspendre tout ou partie des Services, y compris l'ensemble des accès informatiques du Client et de ses utilisateurs (comptes, messagerie, serveurs, applications, VPN, ERP, licences).
  2. Cette suspension constitue l'exercice du droit de refuser sa propre prestation au sens des art. 82 et 83 CO. Elle ne constitue ni une inexécution ni une violation contractuelle de la part d'Omne SA.
  3. Seul le paiement intégral des Montants impayés, crédité sur le compte d'Omne SA avant l'expiration du délai, empêche la suspension. Un paiement partiel, une promesse de paiement ou un plan de paiement non accepté par écrit par Omne SA n'interrompt pas le délai.
  4. Pendant la suspension, les redevances, abonnements et licences restent intégralement dus et continuent d'être facturés. Les coûts des licences de tiers engagés pour le Client restent à sa charge.
  5. Omne SA peut également suspendre les Services sans délai lorsque le Client fait l'objet d'une poursuite pour dettes ayant abouti à un acte de défaut de biens, d'une faillite, d'un sursis concordataire, ou lorsque sa solvabilité est manifestement compromise (art. 83 CO), à moins que le Client fournisse des sûretés suffisantes.

Article 5 — Données du Client pendant la suspension

  1. La suspension porte sur l'accès aux Services, non sur l'existence des données. Omne SA conserve les données du Client en l'état pendant une durée de [60] jours à compter de la suspension, dans le respect de la loi fédérale sur la protection des données (LPD).
  2. Pendant ce délai, le Client peut obtenir l'export de ses données, après paiement intégral des Montants impayés et des frais d'export selon le tarif en vigueur.
  3. À l'expiration de ce délai, si le contrat a été résilié conformément à l'art. 7, Omne SA peut procéder à la suppression définitive des données, après un avertissement écrit adressé au Client au moins 10 jours ouvrables à l'avance.

Article 6 — Rétablissement des Services

  1. Les Services sont rétablis dans un délai de 2 jours ouvrables après réception, sur le compte d'Omne SA, de l'intégralité des Montants impayés et des frais de remise en service.
  2. Des frais forfaitaires de remise en service de CHF [250.–] HT sont facturés, plus le temps effectivement consacré au-delà de [2] heures, au tarif horaire en vigueur.
  3. Omne SA peut subordonner le rétablissement au paiement d'avance des prestations des [3] prochains mois ou à la fourniture d'une garantie.

Article 7 — Résiliation pour défaut de paiement

  1. Si les Montants impayés ne sont pas réglés dans les 30 jours suivant la suspension, Omne SA peut résilier le contrat avec effet immédiat par avis écrit (art. 107 al. 2 et 109 CO).
  2. En cas de résiliation, toutes les redevances restant dues jusqu'à la prochaine échéance contractuelle ordinaire deviennent immédiatement exigibles, à titre de dommages-intérêts, sous réserve d'un dommage supérieur.

Article 8 — Exclusion de responsabilité et relèvement

  1. Dans toute la mesure permise par la loi, Omne SA n'assume aucune responsabilité pour les conséquences d'une suspension ou d'une résiliation opérée conformément aux présentes CGV, en particulier pour la perte d'exploitation, le manque à gagner, l'interruption d'activité, l'impossibilité d'accéder aux courriels, documents, applications ou données, les retards envers des tiers, les pénalités contractuelles, l'atteinte à la réputation et tout autre dommage direct ou indirect.
  2. La responsabilité d'Omne SA pour ses auxiliaires et sous-traitants est exclue, y compris pour faute grave (art. 101 al. 2 CO).
  3. Demeure réservée la responsabilité impérative d'Omne SA pour dol ou faute grave (art. 100 al. 1 CO).
  4. Le Client, dont la demeure est à l'origine de la suspension, assume seul le risque de celle-ci. Il relève et garantit Omne SA de toute prétention de tiers (clients, employés, partenaires, autorités) liée à la suspension, y compris les frais d'avocat et de procédure.
  5. Il appartient au Client de prendre toutes mesures pour limiter son dommage (art. 44 al. 1 CO), notamment en régularisant sa situation dans le délai imparti et en informant ses propres partenaires.

Article 9 — Acceptation expresse

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter expressément le présent chapitre, en particulier le droit d'Omne SA de suspendre l'ensemble des accès informatiques en cas de défaut de paiement (art. 4) et l'exclusion de responsabilité qui s'y rattache (art. 8).

Article 10 — Droit applicable et for

  1. Le contrat est soumis exclusivement au droit suisse, en particulier au Code des obligations.
  2. Le for exclusif est au siège d'Omne SA, à [Fribourg / commune du siège], sous réserve des fors impératifs (art. 17 CPC). Omne SA peut également agir au siège ou domicile du Client.
  3. Le recouvrement par voie de poursuite selon la LP reste en tout temps réservé.

Dispositions légales

Le for juridique est à Fribourg, Suisse. Les dispositions du Code des Obligations suisse s’appliquent à toute question non couverte par les présentes conditions générales.

Documents associés

Contenu basé sur les documents légaux OMNE fournis.
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